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Ressources naturelles et paysages

Les procédures de déclaration et d’autorisation

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publié le 7 février 2017

Les formulaires de déclaration et d’autorisation préalable d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne sont téléchargeables sur les liens indiqués ci-dessous :

Quels sont les dispositifs soumis à une procédure d’autorisation préalable?

Enseignes soumises à autorisation préalable (L581-18 et R.581-7 du code de l’environnement) :

  • des enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 (monuments historiques, sites classés…) et L.581-8 (parcs naturels régionaux, abords de monuments historiques,ect…) ou installées sur les territoires couverts par un RLP.
  • des enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et, lorsqu’elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, installées sur un immeuble ou dans les lieux visés à l’article L.581-8 ;
  • des enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d’implantation.

Publicités soumises à autorisations préalables (article L.581-9 CE)

  • des emplacements de bâches comportant de la publicité
  • des publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence
  • des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

Quels sont les dispositifs soumis à une procédure de déclaration préalable?

Lorsque la publicité n’est pas soumise à autorisation préalable, le dispositif qui la supporte doit faire l’objet d’une déclaration préalable (à l’exception des dispositifs ayant une dimension inférieure à 1m en hauteur et 1.5 m en largeur).

Pour en savoir plus, consultez l’article sur la réforme de l’affichage publicitaire.