Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD)
La loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République a créé un nouveau schéma de planification (le SRADDET) dont l’élaboration est confiée aux conseils régionaux. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes en particulier en matière de prévention et de gestion des déchets. Le plan déchets (PRPGD) constitue donc un volet de ce schéma, il sera à terme intégré au SRADDET. Cette loi a, par conséquent, modifié les compétences relatives à la planification de la prévention et de la gestion des déchets en confiant l’élaboration de ce projet de plan régional au président du conseil régional.
L’article L.541-13 -II du code de l’environnement précise le contenu de ce plan en indiquant que, pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L.541-1, le plan comprend :
• un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;
• une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
• des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
• une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs fixés au 3° du point II ci-dessus ;
• un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.
Les dispositions des articles R.541-15 à R.541-27 du code de l’environnement fixent les conditions et les modalités selon lesquelles ce plan est établi.
Dès son adoption, il se substitue aux plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux, des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics et au plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.