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Logement et construction

Les dispositifs d’encadrement des loyers

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publié le 19 juillet 2019

La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre. Toutefois, dans les zones dites « tendues », deux dispositifs complémentaires co-existent en matière d’encadrement des loyers :

L’encadrement annuel de l’évolution des loyers :

Chaque année, dans les zones « tendues », les modalités de l’évolution maximale des loyers des logements vacants et des baux renouvelés sont fixées par décret. Pour les contrats conclus entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019, l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’indice de révision des loyers (IRL) publié par l’INSEE dans les agglomérations concernées, pour les logements à leur relocation et au moment du renouvellement du bail.

Conformément au décret n° 2018-549 du 28 juin 2018, en Pays de la Loire, seules les agglomérations de Nantes et de Saint-Nazaire sont concernées par ce dispositif.

L’encadrement du niveau des loyers lors de la mise en location :

La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones « tendues » un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. Ce dispositif s’ajoute à celui de l’encadrement de l’évolution des loyers. Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions. Les territoires concernés par ce dispositif sont définis par le décret n°2019-315 du 12 avril 2019. Sur la base des données observées, les préfets fixent ensuite par arrêté des loyers de référence.

À ce jour, ce dispositif n’est pas en vigueur en Pays de la Loire. L’encadrement du niveau des loyers n’est actuellement en vigueur que sur la commune de Paris. Un arrêté du préfet de la région d’Île-de-France du 28 mai 2019 prévoit ainsi l’application d’un loyer de référence pour chaque bail signé sur le territoire de la ville de Paris à partir du 1er juillet 2019. Ce loyer de référence est fixé en fonction du type du logement, de la localisation et de l’année de construction de l’immeuble.

Pour plus d’informations sur ces dispositifs :

Vous pouvez consulter :