Encadrement des loyers
Les dispositifs d’encadrement des loyers
Deux dispositifs complémentaires co-existent en matière d’encadrement des loyers : l’encadrement annuel de l’évolution des loyers et l’encadrement du niveau des loyers lors de la mise en location. La région Pays de la Loire n’est pas concernée par le dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Deux agglomérations ligériennes sont toutefois soumises au (...)
19 juillet 2019