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Logement et construction

Les compétences du CR2H

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publié le 9 mars 2015

Le CR2H est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.

Le CR2H émet chaque année, sur la base d’un rapport présenté par le préfet de région, un avis sur :

  • la satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ;
  • les orientations de la politique de l’habitat et de l’hébergement dans la région et des actions engagées par l’État et les collectivités territoriales ;
  • la programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
  • les modalités d’application dans la région des principes qui régissent l’attribution des logements locatifs sociaux ;
  • les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l’hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.

De plus, le CR2H est consulté pour avis sur :

  • le projet de répartition, établi chaque année par le préfet de région, des crédits d’aides à la pierre de l’État des parcs public et privé entre les différents gestionnaires (État, EPCI, Départements) ;
  • les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH) et les projets de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) valant PLH ;
  • les bilans à mi-parcours et finals des PLH ;
  • la décision de dénonciation d’une convention de délégation par le représentant de l’État ;
  • la procédure de carence, lors du bilan triennal, des communes soumises à une obligation de production de logements locatifs sociaux (communes dites "SRU") ;
  • toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d’habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région. Toutefois, l’avis du comité n’est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction ;
  • les projets de plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
  • les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d’ouvrage sociale ;
  • le bilan de l’utilisation des aides de l’ANAH en vue de l’amélioration du parc privé et pour la lutte contre l’habitat indigne ;
  • les demandes d’agrément des communes en zone B2 souhaitant bénéficier du dispositif d’investissement locatif ;
  • la modulation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif d’investissement locatif privé ;
  • la demande d’agrément des observatoires des loyers ;
  • la liste des terrains de l’État et de ses opérateurs mobilisables en faveur du logement établie par le préfet de région ;
  • les rapports établis annuellement par les préfets de département sur l’application du supplément de loyer solidarité (SLS) ;
  • les rapports établis annuellement par les préfets de département et, le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements d’habitation à loyer modéré ;
  • les rapports annuels d’activité des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • les projets d’intérêt majeur (PIM).

Le comité plénier du CR2H délègue l’ensemble de ses compétences, à son bureau ou aux commissions spécialisées, sauf l’avis sur le projet de répartition des crédits d’aides à la pierre de l’État.