Les bâtiments publics neufs doivent être à énergie positive et haute performance environnementale
Les bâtiments publics sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent être exemplaires d’un point de vue environnemental et énergétique autant que possible.
Il s’agit une disposition incitative visant l’exemplarité de la maîtrise d’ouvrage publique, ce n’est pas une application anticipée de la future réglementation thermique et environnementale.
Quelle définition pour un bâtiment à haute performance environnementale et à énergie positive ?
Le bâtiment doit respecter les critères suivants :
Niveau Carbone 1 : Le maître d’ouvrage doit calculer les impacts environnementaux du bâtiment sur le cycle de vie du bâtiment. Le bilan carbone doit être inférieur au niveau CARBONE 1 défini dans le référentiel Energie-Carbone. Les leviers d’optimisation du bilan carbone portent sur le choix du vecteur énergétique (gaz, électricité, bois …) et le choix des systèmes constructifs et des matériaux.
Niveau Énergie 3 : Le maître d’ouvrage doit calculer le bilan BEPOS de son bâtiment qui doit être inférieur au niveau ENERGIE 3 défini dans le référentiel Energie-Carbone. Le bâtiment devra être ainsi plus performant que la réglementation en vigueur (RT 2012) et prévoir des moyens photovoltaïques pour compenser les usages électriques liés à la bureautique notamment.
Contrôle de la ventilation : il s’agit d’un « autocontrôle ». Plus particulièrement, un protocole inspiré du protocole PROMEVENT va être publié sur le site internet du ministère. Ce protocole comportera des points de vérification d’exigences réglementaires et d’autres points de vérification. Les résultats du contrôle visuel feront état du respect des points de vérification d’exigences réglementaires et du respect d’un pourcentage minimum des autres points. Ce pourcentage figurera dans le protocole mentionné précédemment.
Produits étiquetés A+ : la totalité des produits qui entrent dans le champ d’application du décret n°2011-321 du 23 mars 2011 sont concernés et doivent être étiquetés A+ au sens de l’arrêté du 19 avril 2011 (cf.
).Label bâtiment biosourcé
Le niveau 1 du label bâtiment biosourcé (décret n°2012-518) est atteint s’il y a mise en œuvre d’au moins 2 produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes (structure, isolation, revêtement de sol…) et taux minimal d’incorporation de matière biosourcée du label, exprimé en kg/m² de surface de plancher (pour un bâtiment de bureau ou un logement collectif : 18 kg/m² de surface de plancher). Ce niveau est relativement facile à atteindre.