Le nouveau zonage pour la programmation de l’offre nouvelle de logement social en Pays de la Loire - période 2022/2024
Dans le cadre de la programmation de la production du logement locatif social, le premier zonage spécifique à la région a été validé en 2013 pour une période de 3 ans.
Ce zonage de programmation permet de mieux prendre en compte les spécificités locales au regard de la tension et des priorités de développement de l’offre dans le secteur locatif social. Il impacte la programmation territoriale en volume de logements locatifs sociaux à produire, et détermine les territoires éligibles à des primes données pour les surcoûts de construction.
Les communes de la région sont ainsi classées en trois zones, de la plus tendue et prioritaire (PDL1) à la moins tendue et moins prioritaire pour le développement de l’offre nouvelle locative sociale (PDL3).
Le 3ème millésime de ce zonage arrivant à échéance le 31 décembre 2021, une concertation a été mise en place, dès avril 2021, auprès des collectivités délégataires des aides à la pierre, de l’USH régionale, des agences d’urbanisme et des services de l’État.
Le nouveau zonage a été présenté et validé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement le 7 octobre 2021.
Il prend en compte les observations formulées lors de la concertation et porte une attention particulière sur les communes surclassées en PDL1 ou PDL2 au regard de la tension du marché locatif social et au titre du soutien à la mise eu œuvre des projets locaux « Action Coeur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ». Sur ces communes, l’intérêt est, en effet, de privilégier les opérations en renouvellement urbain ou dents creuses. Les territoires de gestion peuvent également utiliser les majorations locales pour soutenir ces opérations de revitalisation de centres-villes et centres-bourgs.
Les évolutions validées portent sur :
• 28 surclassements en PDL1 ;
• 36 surclassements en PDL2 ;
• 12 déclassements en PDL3.
Le nouveau zonage est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022 pour la période 2022/2024.
Sur le même sujet
Notes mensuelles sur les immatriculations de véhicules routiers
Dernier numéro mis en ligne : Mars 2024 - Les marchés du neuf et de l’occasion se sont repliés, en partie par un effet (...)
10 avril 2024
ECLN - La publication trimestrielle
Résultats de l’enquête statistique trimestrielle sur la commercialisation des logements neufs destinés aux particuliers
4 avril 2024
Les avis de mise à jour de l’application SITADEL
À l'occasion de l'actualisation mensuelle de l'application SITADEL, retrouvez les grandes tendances de la construction de logements (...)
3 avril 2024