Le dossier de saisine de l’autorité environnemental
Le dossier de saisine de l’autorité environnementale (Ae) sera adressé directement à la DREAL sous forme papier (1 exemplaire) et numérique. (Les fichiers incomplets,.pdf scannés ou .pdf "Image" ne sont pas acceptés).
L’adresse postale de la DREAL est la suivante :
Monsieur le président de la MRAe
DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2
La DREAL en accusera réception en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître un avis tacite.
L’avis une fois rendu sera publié sur internet sur le site de la MRAe Pays de la Loire [https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r313.html].