Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Ressources naturelles et paysages

Le code de l’Environnement

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 25 février 2011 (modifié le 7 décembre 2011)

Le premier type de zonage, issu du Code de l’Environnement, est nommé "Zones de Répartition des Eaux" (ZRE). Une ZRE se caractérise par un déficit chronique entre les volumes disponibles en eau et les besoins demandés pour les différents usages.

L’inscription d’une ressource en ZRE constitue le moyen pour l’État d’assurer une gestion plus fine des demandes de prélèvements dans cette ressource, grâce à un abaissement des seuils de déclaration et d’autorisation de prélèvements, et grâce à l’instauration d’un organisme unique pour la répartition et la gestion des volumes disponibles.

Les prescriptions applicables aux ZRE ne concernent donc que les communes ayant été classées par arrêté préfectoral.

Les ZRE de la région des Pays de la Loire sont le Marais Poitevin et sa zone d’alimentation, le bassin versant du Thouet, l’île de Noirmoutier et la nappe du Cénomanien. Une carte (format pdf - 192.8 ko - 07/12/2011) ci-jointe présente les communes de la région Pays de la Loire classées dans ces ZRE.

Conséquence pour les usagers.

Pour les projets qui concerneraient ce zonage, il est conseillé aux pétitionnaires de se rapprocher des services départementaux de Police de l’Eau (Direction Départementale des Territoires) pour recevoir des conseils et les conditions d’acceptation de ces projets.

En dehors de ce zonage, les projets sont appréciés selon les règles courantes du Code de l’Environnement. Les pétitionnaires peuvent aussi solliciter des conseils auprès des Directions Départementales des Territoires.

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a institué différentes dispositions qui reposent sur le classement en ZRE : tarification de l’eau majorée et majoration de certaines aides, obligation de création d’un organisme unique de gestion de l’irrigation, et pour cela obligation de disposer de la connaissance des volumes prélevables.

D’autre part et à compter du 1ier janvier 2012, aucune autorisation temporaire correspondant à une activité saisonnière ne pourra être délivrée dans ces zones.

Concernant les opérations soumises au Code de l’Environnement, les seuils de la nomenclature Eau (autorisation et déclaration) pour les prélèvements sont abaissés en ZRE pour permettre un meilleur contrôle notamment concernant l’impact cumulé des petits prélèvements (par l’abaissement à 8m3/h du seuil de déclaration des prélèvements).

De son côté , le SDAGE évoque à différentes reprises la notion de ZRE dans son chapitre 7 « maîtriser les prélèvements d’eau », et particulier avec la disposition 7C-2 qui bloque la création de nouveau prélèvement en l’absence d’étude ayant défini le volume prélevable, la disposition 7C-4 sur le Marais Poitevin, et la disposition 7C-5 sur la nappe du Cénomanien.