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Logement et construction

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : quel impact pour le bâtiment, quelles suites en Pays de la Loire.

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publié le 1er avril 2020

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été adoptée le 10 février 2020. Responsabilité élargie du producteur, tri des déchets sur les chantiers, diagnostic déchets du bâtiment, les déchets du bâtiment font l’objet de plusieurs dispositions qui devront désormais être pris en compte par les professionnels de la construction.

Responsabilité élargie du producteur (REP)

En France, il peut être fait obligation au fabricant d’un produit qui génère des déchets de financer sa fin de vie : c’est ce que l’on appelle la responsabilité élargie du producteur.

La responsabilité de la gestion des déchets du bâtiment va désormais revenir aux producteurs des matériaux de construction. Le régime sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Son objet essentiel est d’assurer une reprise gratuite des déchets du bâtiment, afin, d’une part, d’éviter les dépôts sauvages, et, d’autre part, d’intégrer ces déchets dans un cycle d’économie circulaire, par le réemploi ou la valorisation.
Pour en savoir + sur les filières du REP

Le ministère de la Transition écologique et solidaire, a lancé un appel à projets opéré par l’ADEME dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir visant à réduire les déchets du bâtiment. Cet appel à projet, dont l’enveloppe est de 20 millions d’euros, permettra d’encourager des solutions innovantes pour mieux réemployer les matériaux issus de déconstruction, mais aussi pour améliorer le taux de recyclage des déchets de la construction et de la rénovation.
Les entreprises pourront déposer leurs dossiers sur le site de l’Ademe :
https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/AAPRRVDB2020-19
jusqu’au 25 septembre 2020

Mettre en place une collecte gratuite des déchets triés du bâtiment

Le secteur du bâtiment génère 42 millions de tonnes de déchets qui sont autant de matériaux pouvant alimenter des dépôts sauvages, véritables fléaux écologiques et économiques pour les collectivités.
Face à ce constat, en plus de l’élargissement de la REP aux déchet du bâtiment, plusieurs mesures de la loi sont destinées à améliorer la gestion des déchets de la construction et à lutter contre les décharges sauvages :
· installation de nouvelles déchetteries professionnelles. L’objectif est d’augmenter le maillage territorial existant ;
· reprise gratuite des déchets en déchetteries lorsqu’ils sont triés.

Réaliser le diagnostic déchets du bâtiment

Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage devra désormais réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux.
Ce diagnostic fournira les informations nécessaires en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux.

Réduire la production de déchets

Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent plus le statut de déchet.


La Région des Pays de la Loire, la DREAL et l’ADEME ont décidé de lancer un 3è APPEL À PROJETS « ÉCONOMIE CIRCULAIRE ».
L’objectif de l’appel à projets est de soutenir des projets innovants ou exemplaires pour leur émergence ou leur réalisation sur l’ensemble de la boucle de l’économie circulaire.

L’innovation ou l’exemplarité devra être apportée sur au moins une des composantes suivantes du projet : technicité, organisation, gouvernance, filière ou secteur d’activités, cible visée, domaine d’investigation du projet.
Les projets soutenus auront vocation à servir d’exemples et à être valorisés par la Région et ses partenaires pour susciter l’intérêt de telles démarches auprès des autres acteurs potentiels.

Cet appel à projets est décomposé en 4 volets :
volet 1 : écoconception de biens, équipements ou services,
volet 2 : économie de la fonctionnalité,
volet 3 : éducation des citoyens à la consommation responsable,
volet 4 : approche filières de l’économie circulaire
4.1 : bioéconomie,
4.2 : BTP,
4.3 : filière plastique,
4.4 : autres filières émergentes.

Le budget global mobilisé par les 3 partenaires est d’environ 1 200 000 €.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires via ce lien :
https://www.paysdelaloire.fr/services-en-ligne/appels-a-projets/actu-detaillee/n/appel-a-projets-economie-circulaire-2020/

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 2020 à 17h00.