L’action de l’État en matière de lutte contre les nuisances sonores des infrastructures de transports

Les infrastructures de transports terrestres, aussi bien routières que ferroviaires, peuvent engendrer des nuisances sonores de plus en plus mal ressenties de la part des populations riveraines. Afin de prévenir et de réduire le bruit des infrastructures de transports terrestres, l’État français a mis en place une politique s’articulant autour d’un logique de prévention et de rattrapage de situations critiques.

Le dispositif réglementaire de lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres est issu, à l’origine, de la Loi « Bruit » n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ¹. Les dispositions de cette loi ont été depuis codifiées dans le Code de l’environnement ² (articles L571-1 à L571-26).

Une politique articulée autour de plusieurs axes a ainsi été mise en place en France :

• Le classement des voies bruyantes et la définition de secteurs où l’isolation des locaux doivent être renforcées ³ : La classification du réseau de transport terrestre en 5 catégories sonores et la délimitation géographique en secteurs affectés par le bruit constituent un dispositif réglementaire préventif permettant de fixer les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments sensibles devront respecter, et de disposer d’une base d’informations pour des actions complémentaires à la réglementation acoustique des constructions.
• La prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification d’une voie ⁴ : Des obligations précises en matière de protection contre le bruit s’imposent à tous les maîtres d’ouvrages d’infrastructures de transports terrestres. Elles portent sur le contenu des études d’impact, sur les objectifs de protection à viser, ainsi que sur les moyens de protection à employer pour les atteindre.
• Le rattrapage des situations critiques ou « points noirs du bruit » (PNB) ⁵ : Le développement du trafic routier et ferroviaire et une urbanisation mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transports ont créé des situations critiques. Le nombre de logements concernés par les nuisances sonores excessives qui en découlent est trop élevé. Face à ce constat, l’État français a dynamisé la politique basée à la fois sur la prévention, le traitement des bruits à la source et la résorption des situations les plus critiques que sont les points noirs du bruit et l’a dotée de moyens sensiblement accrus pour les réseaux routier et ferroviaire nationaux.

Les autorités compétentes dans le domaine de l’urbanisme ont, par ailleurs, des obligations concernant la prise en compte du bruit des transports terrestres et aériens. Les prescriptions relatives aux classements sonores des infrastructures de transports terrestres et aux plans d’exposition au bruit (PEB), doivent ainsi figurer en annexe des plans locaux d’urbanisme des communes concernées, afin d’intégrer les prescriptions acoustiques aux constructions et opérations futures d’aménagement.

Ce dispositif national a également été complété et précisé par la transposition en droit français de la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ⁶ (transposée par les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du Code de l’Environnement, et par les arrêtés ministériels des du 4 avril 2006 et du 24 avril 2018 ⁷).

Cette réglementation vise à définir une approche commune pour les États membres de l’Union européenne afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’exposition au bruit ambiant.
La directive européenne institue ainsi l’obligation d’établir des « cartes de bruit stratégiques » (CBS) des principales infrastructures de transport et des grandes agglomérations puis, sur la base des informations fournies par ces documents, d’élaborer des plans d’actions, intitulés en France « Plan de prévention du bruit dans l’environnement » (PPBE).