Dispositif de délestage du gaz naturel

Lorsqu’un déséquilibre entre la consommation et l’approvisionnement en gaz se présente, le délestage gaz est l’ultime levier à la main des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour préserver une pression minimale dans le réseau, afin d’éviter tout risque d’explosion et son effondrement général.
En effet l’activation des mécanismes de sécurité sur les réseaux de distribution basse pression (au niveau des compteurs) pourrait entraîner des délais de plusieurs semaines pour le rétablissement de l’alimentation en gaz naturel.
Le délestage intervient après que les gestionnaires de réseaux ont épuisé l’intégralité des leviers à leur disposition : achat de gaz sur les marchés, utilisation des stocks de gaz naturel, réduction volontaire de la consommation de gaz naturel par certains consommateurs (interruptibilités) ou en cas d’accident.

Quelles actions ?
Le dispositif agit sur la baisse ou l’arrêt complet des consommations de certaines entreprises ou établissements, nécessitant un contact individualisé avec chaque consommateur délesté de la part des gestionnaires de gaz.

Qui est concerné ?
Dans un objectif d’efficacité, le dispositif vise en priorité les consommateurs de gaz les plus importants, consommant plus de 5 000 MWh/an, au nombre d’environ 5 000 au niveau national (environ 370 en Pays de la Loire). Ces consommateurs sont en grande majorité des industriels.

Trois listes sont arrêtées
Afin d’établir un ordre de priorité de délestage et conformément à l’article R.434-4 du décret n°2022-495 du 7 avril 2022, le préfet établit, parmi les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 000 MWh de gaz naturel l’année civile précédente, les listes de consommateurs suivantes :
• Liste 1 : Les consommateurs ayant consommé plus de 5 000 MWh de gaz naturel l’année civile précédente et exerçant une activité de production d’électricité par le biais d’une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 MW (cf. 1° de l’article R.434-4 du code de l’énergie) ;
• Liste 2 : Les consommateurs ayant consommé plus de 5 000 MWh de gaz naturel l’année civile précédente et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements bénéficient de la protection maximale, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage (cf. 2° de l’article R.434-4 du code de l’énergie).
• Liste 3 : les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 000 MWh l’année civile précédente, qui ne sont pas inscrits sur les listes « 1 » et « 2 » susmentionnées et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel (cf. 3° de l’article R.434-4 du code de l’énergie). Pour cette liste, le niveau d’alimentation minimal sous lequel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées est précisé.

S’agissant cependant d’un dispositif visant à sauvegarder le fonctionnement du réseau de gaz, les sites préservés le plus longtemps possible du délestage doivent être sélectionnés drastiquement, sous réserve de l’inefficacité de celui-ci.

Les consommateurs qui ne répondent pas aux critères des listes « 1 », « 2 » et « 3 » ne sont pas inscrits sur ces listes.

Ordre de délestage :
En cas de nécessité de délester la consommation de gaz naturel, si les délais et les circonstances le permettent, le délestage se fait dans l’ordre de priorité défini à l’article R.434-5 du Code de l’énergie.

Les gestionnaires de réseaux délestent dans l’ordre de priorité suivant :
- la « liste 1 » ( production d’électricité> 150MW) jusqu’au niveau d’alimentation susceptible de remettre en cause la sécurité d’approvisionnement électrique
- les consommateurs de gaz naturel > 5GWh ne figurant pas sur les listes préfectorales + la « liste 3 » jusqu’au niveau d’alimentation au deçà duquel les consommateurs subiraient des conséquences économiques majeures
- le reste de la « liste 3 »
- les autres consommateurs

Le gestionnaire de réseau de gaz naturel contacte le consommateur en utilisant les coordonnées transmises lors de l’enquête annuelle.
Les consommateurs disposent d’un délai de deux heures pour appliquer les demandes de baisse ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel.
La vérification du respect de l’ordre de délestage intervient par le biais des dispositifs de comptage.
Le consommateur qui n’exécute pas l’ordre de délestage émis par les gestionnaires de réseaux s’expose aux sanctions prévues à l’article L.434-4 du Code de l’énergie, soit 75 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Durée du délestage : La durée du délestage gaz est comprise entre un jour et une semaine.

Une enquête annuelle
Les consommateurs consommant plus de 5 000 MWh/an doivent répondre à l’enquête annuelle instaurée par le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 (article R.434-1) et organisée par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel devant permettre au préfet de département, l’établissement des trois listes de consommateurs susmentionnées (visées aux 1°, 2° et 3° de l’article R.434-4 du code de l’énergie).
Les consommateurs répondent à l’enquête dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci sous peine de sanctions (articles R.434-1 et R434-2).
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l’année civile précédente, ainsi que les résultats de l’enquête.
Pour établir ces listes, mises à jour chaque année, et déterminer les niveaux de consommation minimaux à préserver, il est tenu compte au maximum des spécificités de chaque site et des difficultés majeures en cas de coupure du gaz mais également des conséquences économiques majeures définies par la casse de l’outil industriel et/ou des difficultés de redémarrage. Il est donc particulièrement important pour les industriels concernés de bien renseigner à ce sujet le questionnaire.

Les consommateurs ne répondant pas à l’enquête annuelle et qui ne sont pas identifiés par le préfet comme assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, sont considérés comme ne subissant pas de conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel.

Notification aux intéressés : Le préfet notifie à chaque consommateur présent sur l’une des listes mentionnées ci-dessus son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui s’y rapportent. Ces listes sont également notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel respectivement concernés (article R.434-4).
Les listes ne sont pas publiables ni diffusables.

Outil mis à disposition : ECO Gaz

ECO GAZ un dispositif d’information et de sensibilisation qui permet aux citoyens, aux collectivités et aux entreprises de connaître le niveau de tension du système gaz et de contribuer à son équilibre par la mise en œuvre d’écogestes.
 ¹https://myecogaz.com/home

Références réglementaires :
- décret n°2022-495 du 7 avril 2022

- Pour en savoir plus consulter la Foire aux questions éditée à l’issue du webinaire du 10/11/2022