L’article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (site Sénat) a prévu la possibilité pour les collectivités (Communauté Urbaine ou d’Agglomération, Communauté de Communes, Conseil Général) de se voir déléguer la programmation et l’octroi des crédits d’État pour le logement, tant pour le parc public que pour le parc privé.

Le champ d’intervention et la durée

Cette délégation de compétences concerne, de façon indissociable, les aides à la pierre tant pour le parc public (construction et amélioration de logement social, démolition...) que pour le parc privé(aides de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants ou les bailleurs).

Les programmes locaux de l’habitat (PLH) sont le support des conventions de délégation pour les structures intercommunales. Pour les conseils généraux qui sollicitent la délégation, c’est la convention elle-même qui fixe les orientations de la politique à suivre et les actions devront être déclinées selon les principaux bassins d’habitat du département (notamment en indiquant la part de construction à réaliser sur chacun de ces territoire)

Ces conventions sont conclues pour une durée de six ans. Toutefois, les groupements de communes, qui ne sont pas dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) conforme aux prescriptions du décret ont la possibilité de signer une convention pour une durée de trois ans, période au cours de laquelle l’élaboration d’un PLH est effectuée.

Compétences des collectivités délégataires

Les collectivités qui ont reçu délégation de compétences exercent donc, au nom de l’État, les missions de programmation et de répartition des aides, d’octroi et de paiement des subventions et la signature des conventions APL (Aide personnalisée au logement).

Le contenu des conventions de délégation

Les conventions définissent les orientations des politiques locales de l’habitat menées sur ce territoire, fixent les objectifs liées à chaque domaine d’intervention (production d’offre nouvelle, réhabilitation de logements sociaux, démolition, amélioration du parc privé, mise en place de politiques foncières, etc.), indiquent le montant prévisionnel des crédits que l’État mettra à la disposition de la collectivité et prévoient les modalités de mise à disposition des crédits et d’octroi des aides et de leur suivi.

Un avenant annuel fixe le montant des crédits effectivement mis à disposition de la collectivité.
Les objectifs indiqués dans la convention doivent être conformes avec ceux du plan de cohésion sociale et les aspects les plus sociaux (offre et hébergement pour les personnes défavorisées, lutte contre l’habitat indigne, gens du voyage, etc.) doivent être pleinement pris en compte.