Suivi des délégations de compétence des aides à la pierre
La délégation des aides à la pierre offre aux EPCI et aux Départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). Elle engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour 6 années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence », conclue sur la base d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire, lorsqu’elle concerne un EPCI.