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Logement et construction
 

Délégation de compétence des aides à la pierre

L’article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (site Sénat) a prévu la possibilité pour les collectivités (Communauté Urbaine ou d’Agglomération, Département) de se voir déléguer la programmation et l’octroi des crédits d’État pour le logement, tant pour le parc public que pour le parc privé.

Le champ d’intervention et la durée

Cette délégation de compétence concerne, de façon indissociable, les aides à la pierre tant pour le parc public (construction et amélioration de logement social, démolition…) que pour le parc privé (aides de l’agence nationale de l’habitat pour les propriétaires occupants ou les bailleurs).

Les programmes locaux de l’habitat (PLH) sont le support des conventions de délégation pour les structures intercommunales. Pour les conseils généraux qui sollicitent la délégation, c’est la convention elle-même qui fixe les orientations de la politique à suivre et les actions devront être déclinées selon les principaux bassins d’habitat du département (notamment en indiquant la part de construction à réaliser sur chacun de ces territoires).

Ces conventions sont conclues pour une durée de six ans. Toutefois, les groupements de communes, qui ne sont pas dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) conforme aux prescriptions du décret, ont la possibilité de signer une convention pour une durée de trois ans, période au cours de laquelle l’élaboration d’un PLH est effectuée.

Compétence des collectivités délégataires

Les collectivités, qui ont reçu délégation de compétence, exercent donc, au nom de l’État, les missions de programmation et de répartition des aides, d’octroi et de paiement des subventions et la signature des conventions APL (Aide personnalisée au logement).

L’article 122 de la loi ALUR précise les conditions de la délégation et la nature des aides déléguées aux EPCI. La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles précise les conditions et le contenu de la délégation des aides à la pierre aux métropoles de droit commun, métropole du Grand Paris et d’Aix-en-Provence, ainsi qu’à la métropole de Lyon, nouvelle catégorie de collectivité territoriale.

La loi ALUR complète l’article L.301-5-1 du CCH. Lorsqu’une convention est conclue, la délégation porte obligatoirement sur l’attribution des aides au logement locatif social d’une part, des aides en faveur de l’habitat privé, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat d’autre part.
Une délégation optionnelle de tout ou partie de trois autres compétences peut s’y ajouter :

  • garantie du droit à un logement décent et indépendant et la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l’État au bénéfice des personnes défavorisées ;
  • mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire ;
  • gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent.

Le contenu des conventions de délégation

Les conventions définissent les orientations des politiques locales de l’habitat menées sur ce territoire, fixent les objectifs liés à chaque domaine d’intervention (production d’offre nouvelle, réhabilitation de logements sociaux, démolition, amélioration du parc privé, mise en place de politiques foncières, etc.), indiquent le montant prévisionnel des crédits que l’État mettra à la disposition de la collectivité et prévoient les modalités de mise à disposition des crédits et d’octroi des aides et de leur suivi.

Un avenant annuel fixe le montant des crédits effectivement mis à disposition de la collectivité.
Les objectifs indiqués dans la convention doivent être conformes avec ceux des orientations nationales, des politiques locales et des aspects les plus sociaux (offre et hébergement pour les personnes défavorisées, lutte contre l’habitat indigne, gens du voyage, etc.).

Il existe deux types de convention :

  • la convention de type 2 : gestion des aides par le délégataire, avec une mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des dossiers ;
  • la convention de type 3 : gestion des aides par le délégataire et instruction des dossiers par ses propres services.
 
 
Les conventions signées en Pays de la Loire
En 2019, la région Pays-de-la-Loire compte 11 gestionnaires des aides à la pierre de l’Etat dont 10 territoires qui font l’objet d’une délégation de compétence pour l’attribution de ces aides.