Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH)

Enjeu du contrôle
L’État souhaite s’assurer du bon état des ouvrages hydrauliques implantés sur son territoire afin de s’assurer de la préservation des biens et des personnes à l’aval de ces ouvrages.
=> il existe 3 familles d’ouvrages hydrauliques :
- classe A
- classe B
- classe C
=> Les autres ouvrages, ne rentrant pas dans les critères de classement, sont dits ’non classés’ (c’est-à-dire non suivis par les services de l’État)

Qui exerce le contrôle ?

• Les Préfets de département sont les représentants de l’État en charge de l’application de la réglementation. Ils ont délégué leur signature aux DREAL à qui incombe le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
• Au sein du service des risques naturels et technologiques (SRNT) de la DREAL Pays-de-la-Loire, cette mission est exercée par le service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) composé d’agents basés à Nantes. Il se décompose en 3 actions :
  • les visites d’inspection de terrain,
  • l’examen des études et documents réglementaires,
  • l’instruction des demandes d’autorisation de travaux.

Où est exercé le contrôle ?

• En région PDL, cette mission s’exerce dans les 5 départements de la région ;
• Les DDT(M) s’appuient sur les compétences du SCSOH pour procéder au classement des ouvrages hydrauliques, notamment les ouvrages de classe C ;
• Régularisation des systèmes d’endiguement : au-delà de ces visites d’inspection, le SCSOH se mobilise pour l’accompagnement des gestionnaires des digues dans la définition de leurs systèmes d’endiguements et la réalisation des études à mener en vue du dépôt de dossiers de régularisation. L’instruction des documents réglementaires et instruction des dossiers de régularisation en système d’endiguement est une priorité pour les années 2020 à 2024. Cette action est encadrée par plusieurs évolutions réglementaires publiées en 2019 (cf. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ouvrages-hydrauliques-barrages-et-digues#e1) et est encadrée par plusieurs feuilles de route nationales établies par la Direction générale de la Prévention des risques (DGPR).

Comment est exercé le contrôle ?

• Les visites d’inspection consistent à vérifier la conformité de la surveillance régulière exercée par les exploitants ainsi que le respect des prescriptions auxquelles sont soumis les ouvrages hydrauliques.
• A l’issue de chaque inspection, la DREAL établit le constat de ses observations et formule des demandes dans un rapport adressé à l’exploitant, au propriétaire ou au gestionnaire.
• En réponse, celui-ci précise les investigations, études ou travaux destinés à garantir le maintien du niveau de sûreté hydraulique de l’ouvrage.
• Outil technique : depuis 2018, le SCOSH peut utiliser l’outil SCOUT, développé par le CEREMA ¹, pour la réalisation de ses visites d’inspection. Cet outil se compose d’une application installée sur une tablette ou smartphone et d’un logiciel pour ordinateur. Sur le terrain, l’inspecteur peut ainsi relever des points géolocalisés sur lesquels il associe des photos, commentaires écrits ou oraux. L’ensemble des données est ensuite récupéré sur l’ordinateur de bureau via le logiciel les données peuvent ainsi être traitées et être exploitées pour alimenter un rapport de visite d’inspection par exemple.

Votre contact ’sécurité des ouvrages hydrauliques’
Courriel : scsoh.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Pays-de-la-Loire
Service risques naturels et technologiques
Division risques naturels, hydrauliques et sous-sols
Service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH)
5 rue Françoise Giroud
CS 16326
44263 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 71 76 30
Télécopie : 02 72 74 76 39