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Logement et construction

Audit énergétique éligible au CITE : les auditeurs qualifiés et architectes formés peuvent réaliser l’audit énergétique d’une maison individuelle

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publié le 19 juin 2018

Le décret 2018-416 du 30 mai 2018 (JO du 31, texte 21) précise les conditions de qualification des auditeurs.

Logement individuel

L’auditeur qui réalise l’audit énergétique dans une maison individuelle doit être titulaire d’un signe de qualité, ou être inscrit à l’ordre des architectes et avoir suivi une formation spécifique.

Le décret comporte 2 annexes :

- la première détaille les critères relatifs à la qualification d’un prestataire réalisant un audit énergétique éligible au CITE pour une maison individuelle :

  • désignation du référent technique,
  • durée d’expérience requise,
  • formation des référents techniques,
  • références de prestations

- la seconde définit les objectifs de la formation suivie par un architecte inscrit à l’ordre des architectes pour réaliser un tel audit énergétique éligible au CITE.

Ce décret fait suite à la loi de finances pour 2018 qui prévoit que le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique pour des dépenses payées par un contribuable au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique de sa résidence principale comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.