Transport routier léger de marchandises avec des véhicules de - de 3.5T

Le décret modifié n°99-752 du 30 aout 1999 et l’arrêté du 28 décembre 2011 relatifs à la délivrance des attestations de capacité professionnelles prévoient 3 voies d’obtention de l’attestation de capacité transport léger.

Depuis le 1er juillet 2012, le justificatif de capacité professionnelle est remplacé par l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises.