Transformer le mode de gestion des déchets
Contexte
Les infractions à la réglementation sur les déchets, notamment celles liées les déchets sauvages peuvent voir l’intervention de deux acteurs : le maire ou le préfet.
Votre rôle en tant qu’élu
Vous disposez d’un pouvoir de police en matière de déchets (hors installations classées) qui vous permet de :
- dresser des procès verbaux ;
- engager des suites administratives.
Pour les installations classées, la DREAL, par délégation du préfet, exerce ces pouvoirs.
Le rôle de la DREAL
La DREAL assure :
- l’instruction des procédures d’enregistrement et d’autorisation des nouvelles installations classées et de suivi des installations en fonctionnement
- des inspections régulières des installations classées les plus à risques ou présentant le plus de nuisances , et des interventions en cas de plaintes ou d’accidents
La DREAL intervient également en cas d’installation de stockage illégale (et non sur les dépôts sauvages avec distinction faite à travers la note DGPR du 29/07/2015 – voir ci-dessous)
Une question ?
- par mail : srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
- par téléphone : 02 72 74 76 30