Textes règlementaires

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, et notamment des réductions de tarif de transport de l’électricité TURPE (articles L.341-4-2 et D. 341-9 du code de l’énergie).

Depuis le décret n° 2021-420 du 10 avril 2021, la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique (PPE), telle que définie à l’article D. 351-5 du code de l’énergie, est généralisée à tous les sites éligibles à l’abattement TURPE, hors sites de stockage de l’énergie.
L’abattement sur le TURPE permet l’investissement dans des actions d’économie d’énergie, particulièrement importantes dans l’objectif de neutralité carbone 2050.