Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE)
Si vous êtes une entreprise fortement consommatrice d’électricité et que vous répondez aux critères d’éligibilités du code de l’énergie, vous pouvez bénéficier d’une réduction de tarif de transport de l’électricité (TURPE) afin d’améliorer votre performance énergétique.
Textes règlementaires
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, et notamment des réductions de tarif de transport de l’électricité TURPE (articles L.341-4-2 et D. 341-9 du code de (...)
21 février 2023
Reduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE)
Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction en 2022 doivent transmettre leur demande (article D. 341-10 du code de l’énergie) au plus tard le 30 novembre 2021, accompagnée d'une copie de l'attestation prévue par l'article D. 351-7 du code de l’énergie, dont le modèle est disponible ici pour en savoir (...)
15 novembre 2021