Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Air, climat et énergie
 

Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises fortement consommatrices d’électricité de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, et notamment des réductions de tarif de transport de l’électricité TURPE (articles L.341-4-2 et D. 341-9 du code de l’énergie).

Depuis le décret n° 2021-420 du 10 avril 2021, la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique (PPE), telle que définie à l’article D. 351-5 du code de l’énergie, est généralisée à tous les sites éligibles à l’abattement TURPE, hors sites de stockage de l’énergie.
L’abattement sur le TURPE permet l’investissement dans des actions d’économie d’énergie, particulièrement importantes dans l’objectif de neutralité carbone 2050.

 
 
Reduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE)
Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction en 2022 doivent transmettre leur demande (article D. 341-10 du code de l’énergie) au plus tard le 30 novembre 2021, accompagnée d’une copie de l’attestation prévue par l’article D. 351-7 du code de l’énergie, dont le modèle est disponible ici pour en savoir plus…