Procédure dérogatoire
Cadre législatif
30 novembre 2023
Contenu des dossiers
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 remplaçant celui du 31 décembre 1999 qui portait sur les seules opérations prévues à des fins scientifiques fixe les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
9 juillet 2013
Recevabilité de la demande
Elle sera appréciée au regard de l'analyse des éléments suivants.
8 avril 2010
Transmission des données environnementales
30 novembre 2023
Coordonnées des services instructeurs
10 juin 2014