Pourquoi les gestionnaires ont-ils des obligations réglementaires ?

Vérification du niveau de sûreté des ouvrages par les services de l’État
Les exploitants ou gestionnaires produisent un certain nombre de rapports réglementaires (rapports d’exploitation, rapports d’auscultation, rapports de visites techniques approfondies) et d’études (études de stabilité, études hydrologiques, études sismiques, études de dangers). Ces documents sont examinés par la DREAL, lui permettant ainsi de connaître l’état des ouvrages puis de vérifier qu’ils ont pris les dispositions pour maintenir leur niveau de sûreté.

Comment se réalise la vérification de la sûreté des ouvrages ?
Ces documents réglementaires doivent être adressés par les gestionnaires au préfet (guichet en DDT(M) – service police de l’eau, avec copie à la DREAL-SCSOH), avec les engagements des gestionnaires sur les suites à y donner (notamment sur les actions à mettre en œuvre pour traiter les désordres relevés et suivre les recommandations formulées dans les rapports de visites techniques approfondies) accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.

Vérification du respect du contenu des arrêtés préfectoraux de classement des ouvrages
Un examen du respect des obligations réglementaires des gestionnaires vis-à-vis des prescriptions applicables est également effectué lors des visites d’inspection réalisées en fonction des caractéristiques des ouvrages et des enjeux liés à ces ouvrages.