Outils financiers

Pour mettre en œuvre ou accompagner la mise en œuvre des politiques de prévention des risques, l’État s’appuie sur différents dispositifs financiers.

Concernant la prévention des risques naturels majeurs

Le FPRNM (ou fonds Barnier)

Créé par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le FPRNM ¹ avait pour objectif de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d’en empêcher toute occupation future.
Progressivement, l’utilisation des ressources du FPRNM a été élargie aux catégories de dépenses suivantes :

1. Les acquisitions de biens et les dépenses connexes (à l’amiable ou via l’expropriation) ;
2. Les mesures de réduction du risque (études et travaux sur ouvrages de protection ou de prévention,…) et de la réduction de la vulnérabilité face aux risques ) ;
3. Les dépenses afférentes à l’élaboration des PPR et à l’information préventive.

Le FPRNM est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie CATNAT figurant dans les contrats d’assurance. Ce fonds peut être mobilisé par les services de l’État mais également par les collectivités. A titre d’exemple, dans le cadre de la mise en œuvre des PAPI ², de nombreuses actions font l’objet d’un financement FPRNM.

Le fonds est géré conformément aux articles L.561-1 à L.561-5 du code de l’environnement, et aux articles R.561-1 à R.561-17 du même code, ainsi que par différentes lois de finances. La note technique du 11 février 2019 et le guide relatif à la mobilisation du FPNRM précisent les règles d’éligibilité.

Pour accéder aux documents de référence relatifs au FPRNM :

• Plaquette ministère de septembre 2020 ;
• Plaquette régionale synthétisant les règles d’éligibilité afférentes aux principales mesures du FPRNM ;
• Code de l’environnement :
  • articles L.561-1 à L.561-4 ;
  • articles R.561-9 ;
  • articles R.561-6 à R.564-14 ;
  • article R.561-15 ;
• Code général des collectivités territoriales :
  • article L.1111-10
  • article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
  • article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
• I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
• Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
• Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnées au 2° du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement ;
• Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations ;
• Note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le Programme 181

Le Programme « Prévention des Risques » BOP 181 relève de la Direction Générale de la Prévention des Risques. Il a pour objectif de financer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales relatives aux risques naturels, technologiques et les risques pour la santé d’origine environnementale. Dans le domaine des risques naturels, le programme 181 permet de financer sous certaines conditions des opérations relatives à la connaissance et la planification dans le domaine des inondations, à la prévision des inondations, au contrôle des barrages et des digues, à l’information préventive, aux travaux de prévention des risques, aux programmes d’actions.

Contrairement au FPRNM, la plupart des opérations financées via ce programme sont des opérations sous maîtrise d’ouvrage État.

En outre, dans le cadre des PAPI, il permet de subventionner une partie (40 %, plafonné) de l’animation dédiée à la mise en œuvre de ce programme, une fois le programme labellisé.

Concernant la gestion du trait de côte

Les crédits dits « 113-AFITF » permettent, dans le respect de la CRGDL ³ et des règles d’éligibilité nationale de financer des projets en lien avec le recul du trait de côte (compatibilité avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte), comme :

• des études permettant d’améliorer la connaissance des phénomènes, menées par l’État, des collectivités ou les observatoires du trait de côte ;
• des travaux de protection contre l’érosion au moyen de techniques tenant compte de la dynamique sédimentaire (notamment des travaux de gestion des sédiments, rechargements, et de restauration des cordons dunaires, y compris les travaux consistant à l’effacement d’ouvrages empêchant une restauration naturelle).

Règles de gestion des crédits de l’État

Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 fixe les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention, émises par les porteurs d’actions afin de bénéficier de subvention FPRNM ou sur les crédits budgétaires 181 et 113-AFITF.

Les DDT(M) sont les interlocuteurs privilégiés pour toute question concernant les modalités d’élaboration des dossiers de demande de subvention.

Un schéma d’instruction des demandes de subventions au titre du FPRNM a été élaboré par la DREAL Pays de la Loire (mettre le lien).

• Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
• Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Autres crédits

Dans le cadre des PAPI, d’autres subventions interviennent. On peut notamment citer :

• les crédits FEDER ⁴, issus du programme régional (crédits pilotés par la région Pays de la Loire) ou du programme inter-régional bassin de la Loire (crédits pilotés par la région Centre Val de Loire)
• les crédits de la région Pays de la Loire et des départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique, pour les PAPI littoraux et dans les règles prévues par la convention régionale de gestion durable du littoral et définies par chacune de ces structures.