Objectifs et panorama des CUS
Qu’est-ce qu’une CUS ?
Une convention d’utilité sociale (CUS) est un contrat conclu entre chaque organisme de logement social et l’État, pour une période de six ans, portant sur : la gestion patrimoniale, l’occupation sociale du parc, la politique des loyers et la qualité du service rendu aux locataires, la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement, la politique d’accession de l’organisme et la concertation locative.
Des objectifs sont fixés pour chaque aspect de ces politiques dont le niveau de réalisation est mesuré via des indicateurs.
Les éléments constitutifs d’une CUS sont définis aux articles L.445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Les objectifs d’une CUS :
La convention d’utilité sociale a pour objectif de définir, pour chaque bailleur social :
- la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme ;
- la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale ;
- la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.
Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS doit comporter :
- un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
- les orientations stratégiques ;
- le programme d’actions.
La conclusion d’une CUS est obligatoire, sous peine de sanctions, pour :
- Les offices publics de l’habitat (OPH) ;
- Les entreprises sociales de l’habitat (ESH : sociétés anonymes et fondations d’habitation à loyer modéré) ;
- Les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif HLM (COOP) ;
- Les sociétés d’économie mixte (SEM), pour les logements conventionnés à l’APL.
L’atteinte des objectifs des CUS fait l’objet d’une évaluation tous les 3 ans par les services de l’État, lors du bilan à mi-parcours, puis du bilan final de la CUS. Ces bilans visent à permettre :
- d’évaluer l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur les 3 premières années de mise en œuvre des CUS, en ciblant prioritairement les enjeux évoqués dans la note de cadrage régional utilisée pour leur élaboration ;
- d’identifier et d’échanger sur les difficultés éventuelles rencontrées pour l’atteinte des objectifs et de prévoir le cas échéant des actions correctives, voire une renégociation des objectifs, pour la période triennale à venir.
Origine et évolutions des CUS :
Les CUS ont été introduites à l’article 63 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. C’est dans ce cadre qu’une première génération de CUS a été signée le 1er juillet 2011, pour une durée initiale de six ans.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) puis, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont profondément modifié le cadre des CUS et notamment les indicateurs. Ces évolutions ont été intégrées dans le cadre de la conclusion des CUS de « 2e génération ».
Les différents types de CUS :
Il existe trois catégories de CUS :
- la CUS « locative » (dite « ordinaire ») portant sur le logement locatif social (régie par les articles R445-2 à R445-10 du CCH)
- la CUS dite « accession » (régie par les articles R445-24 à R445-39 du CCH)
- la CUS dite « logements-foyers » (régie par les articles R445-15 à R445-23 du CCH).
Les CUS en Pays de la Loire
32 bailleurs sociaux dont le siège social est situé en Pays de la Loire sont tenus de disposer d’une CUS. Par ailleurs, les CUS de 8 bailleurs dont le siège social est situé hors Pays de la Loire, mais disposant de patrimoine en Pays de la Loire, ont également été signées par le Préfet de région.
Les tableaux ci-dessous listent les différents types de CUS par année de début de période :
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Les CUS 2019-2024 :
En parallèle, les CUS 2019-2024 suivantes (avec un siège social hors Pays de la Loire) ont également été signées par le Préfet de région concerné : Vilogia (dont la partie de Vilogia Premium Pays de la Loire – organisme qui a été exempté de CUS), ICF Atlantique, Aiguillon Construction, 3F, ADOMA et ESPACIL.
Les CUS 2020-2025 :
En parallèle, les CUS 2020-2025 suivantes (avec un siège social hors Pays de la Loire) ont également été signées par le Préfet de région concerné : CDC Habitat Social et ERILIA.
Les CUS 2021-2026 :
Ressources utiles
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les rubriques dédiées du :