Modalités pratiques en vue de la saisine de l’Ae
Afin de déterminer si votre plan, programme relève de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection Conseil général de l’environnement et du développement (IGEDD) ou de l’autorité nationale de l’IGEDD, référez-vous à l’article R. 122-17 du code de l’environnement.
Le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’étude d’impact a en effet redéfini les plans et programmes qui relèvent d’une autorité locale ou nationale.
A NOTER : La formation d’autorité environnementale de l’IGEDD peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, exercer les compétences dévolues à la mission régionale d’autorité environnementale. Dans ce cas, la mission régionale d’autorité environnementale transmet sans délai le dossier à la formation d’autorité environnementale. Les délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de saisine de la mission régionale d’autorité environnementale.
De plus, la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD durable exerce la fonction d’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle.
- à compter du 26 novembre 2024 : les saisines de l’autorité environnementale locale (MRAe Pays de la Loire) pour avis sur évaluation environnementale des plans et programmes devront être réalisées à partir du portail de l’évaluation environnementale à l’adresse suivante :
https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr/
Vous devrez préalablement à toute saisine créer un compte sur ce portail pétitionnaire. - jusqu’au 25 novembre 2024 : les modalités de saisine de l’autorité environnementale (MRAe Pays de la Loire) pour avis sur les évaluations environnementales des plans et programmes sont les suivantes.
L’autorité environnementale vous notifiera son avis et ce dernier sera publié :
- sur le site internet de la MRAe pour les demandes d’avis faites avant le 26 novembre 2024 ;
- sur le portail de publication national : Portail de l’évaluation environnementale pour les demandes déposées à compter du 26 novembre 2024.