Obsolètes à compter du 26/11/2024 : Modalités de saisine de l’Ae

Si votre plan, programme relève de la MRAe de l’IGEDD (niveau local), le dossier de saisine de l’autorité environnementale sera adressé directement à la DREAL sous forme papier (1 exemplaire) et numérique .

L’adresse postale de la DREAL est la suivante :

Monsieur le président de la MRAe
DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

La version électronique du dossier (les fichiers incomplets, .pdf scannés ou .pdf "Image" ne sont pas acceptés), sera jointe à la version papier, soit fera l’objet d’un envoi courriel à l’adresse suivante :

evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Si les fichiers s’avèrent être trop lourds, vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante

La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître un avis tacite. Important : le délai laissé à l’Ae ne démarrera qu’à réception de l’ensemble de ces éléments.

Les avis sont publiés sur le site de la MRAe.