Modalités pratiques en vue de la saisine de l’Ae

• à compter du 26 novembre 2024 : les saisines de l’autorité environnementale pour avis sur étude d’impact des documents d’urbanisme devront être réalisées à partir du portail de l’évaluation environnementale à l’adresse suivante :
  https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr/
  Vous devrez préalablement à toute saisine créer un compte sur ce portail pétitionnaire.
• jusqu’au 25 novembre 2024 : les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour avis sur les études d’impact des documents d’urbanisme sont les suivantes.

L’autorité environnementale vous notifiera son avis et ce dernier sera publié :

• sur le site internet de la MRAe pour les demandes d’avis faites avant le 26 novembre 2024 ;
• sur le portail de publication national : Portail de l’évaluation environnementale pour les demandes déposées à compter du 26 novembre 2024.

.