Obsolètes à compter du 26/11/2024 : Modalités de saisine de l’Ae

Le dossier de saisine de l’autorité environnementale (Ae) sera adressé directement à la DREAL sous forme papier (1 exemplaire) et numérique.

L’adresse postale de la DREAL est la suivante :

Monsieur le président de la MRAe
DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

La version numérique (les fichiers incomplets, .pdf scannés ou .pdf "Image" ne sont pas acceptés) sera jointe à la version papier, soit transmise via un envoi électronique à l’adresse suivante :

evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Si les fichiers s’avèrent être trop lourds, vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante

La DREAL en accusera réception en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître un avis tacite.

L’avis une fois rendu sera publié sur internet sur le site de la MRAe Pays de la Loire [https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r313.html]