Mission de la DREAL dans ce domaine

MISSION DE LA DREAL DANS CE DOMAINE

La prévention des risques liés aux endommagements des réseaux de transport de matières dangereuses, des réseaux de distribution de gaz ainsi que des réseaux de transport et de distribution d’électricité mobilise continûment l’Etat, les exploitants de réseaux, les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux publics. En dépit des efforts déjà entrepris et des résultats obtenus, les travaux publics restent la principale cause d’endommagement des canalisations :

• En 2016, 65000 endommagements ont déjà été recensés sur l’ensemble des réseaux en France.
• En 2016, dans la région des Pays de la Loire, 15 endommagements par semaine de réseaux enterrés de distribution de gaz et d’électricité.

La DREAL est chargée de la bonne application des règlements de sécurité (notamment des procédures DT-DICT) définie par le ministère chargé de la sécurité industrielle. Dans le cadre de la prévention des endommagements de réseaux, elle effectue des actions de sensibilisation et de contrôle :

• Diffusion de documentations, information, réunions auprès des acteurs concernés.
• Participation à l’observatoire régional DT-DICT piloté par la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) des Pays de la Loire.
• Contrôles inopinés sur le terrain.

En cas de non-respect de la réglementation ou de dommage sur les ouvrages, la DREAL met en œuvre les actions suivantes :

• courriers de rappel à la réglementation ;
• enquêtes administratives ;
• convocations de récidivistes ;
• procès-verbaux, information du procureur de la République ;
• proposition d’amendes administratives.