Les procédures de déclaration et d’autorisation

Les formulaires de déclaration et d’autorisation préalable d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne sont téléchargeables sur les liens indiqués ci-dessous :

Quels sont les dispositifs soumis à une procédure d’autorisation préalable?

Enseignes soumises à autorisation préalable (L581-18 et R.581-7 du code de l’environnement) :

  • des enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 (monuments historiques, sites classés…) et L.581-8 (parcs naturels régionaux, abords de monuments historiques,ect…) ou installées sur les territoires couverts par un RLP.
  • des enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et, lorsqu’elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, installées sur un immeuble ou dans les lieux visés à l’article L.581-8 ;
  • des enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d’implantation.

Publicités soumises à autorisations préalables (article L.581-9 CE)

  • des emplacements de bâches comportant de la publicité
  • des publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence
  • des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

Quels sont les dispositifs soumis à une procédure de déclaration préalable?

Lorsque la publicité n’est pas soumise à autorisation préalable, le dispositif qui la supporte doit faire l’objet d’une déclaration préalable (à l’exception des dispositifs ayant une dimension inférieure à 1m en hauteur et 1.5 m en largeur).

Pour en savoir plus, consultez l’article sur la réforme de l’affichage publicitaire.

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