La réforme de l’affichage publicitaire
La réforme de l’affichage publicitaire a pour objectif la préservation de la qualité des paysages et du cadre de vie en diminuant l’impact des dispositifs publicitaires.
Le décret portant sur la réforme de la réglementation de la publicité extérieure est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il fait suite à la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement.
Les principaux points de la réforme :
- des changements techniques relatifs aux prescriptions applicables aux dispositifs (seuils de population, formats, densités, extinctions, …)
- l’encadrement des nouveaux dispositifs (bâches, dispositifs numériques, microaffichage, …)
- une nouvelle répartition des compétences entre services de l’État et collectivités territoriales pour l’exercice de l’instruction des déclarations et autorisations, et la police de la publicité.
Dorénavant, seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de réglementation locale de publicité, et, dans les cas où il en existe une, seuls les maires sont compétents.
Découvrez le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure .
Ce
a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire notamment à destination des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités.
Pour plus d’informations sur la nouvelle réglementation, consultez le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.