La réforme de l’affichage publicitaire

Les principaux points de la réforme :
- des changements techniques relatifs aux prescriptions applicables aux dispositifs (seuils de population, formats, densités, extinctions, …)
- l’encadrement des nouveaux dispositifs (bâches, dispositifs numériques, microaffichage, …)
- une nouvelle répartition des compétences entre services de l’État et collectivités territoriales pour l’exercice de l’instruction des déclarations et autorisations, et la police de la publicité.
Dorénavant, seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de réglementation locale de publicité, et, dans les cas où il en existe une, seuls les maires sont compétents.
Découvrez le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure .

Pour plus d’informations sur la nouvelle réglementation, consultez le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.