Les PLH en Pays de la Loire
En 2024, 65 % des communes des Pays de la Loire sont couvertes par une procédure de PLH exécutoire ou engagée. Cela représente près de 88 % de la population régionale.
Sur les 71 EPCI de la région :
- 48 procédures de PLH (dont 30 obligatoires 1) sont en cours, se répartissant de la manière suivante :
- 40 PLH exécutoires 2 (dont 24 obligatoires)
- 8 PLH engagés (dont 6 obligatoires)
- 3 PLH « volontaires » non obligatoires sont arrivés à échéance (dont 2 PLH )
- 20 EPCI ne comportent pas de PLH non obligatoires
Carte d’avancement des PLH en Pays de la Loire :
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1. Les EPCI concernés par la réalisation d’un PLH obligatoire sont précisés à l’article L302-1 du CCH.
2. Conformément à l’article L302-2 du CCH, la délibération de l’EPCI approuvant le PLH devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État. Dans le cas d’un PLUiH, conformément à l’article L153-23 du CU, la délibération de l’EPCI approuvant le volet Habitat devient exécutoire un mois après sa transmission au représentant de l’État.