Les PLH en Pays de la Loire
Situation des programmes locaux de l’habitat (PLH) en Pays de la Loire
En 2026, près de 75 % des communes des Pays de la Loire sont couvertes par une procédure de PLH exécutoire ou engagée. Cela représente plus de 90 % de la population régionale.
Sur les 71 EPCI de la région :
- 54 procédures de PLH (dont 31 obligatoires 1) sont en cours, se répartissant de la manière suivante :
- 47 PLH exécutoires 2 (dont 29 obligatoires)
- 1 PLH approuvé (dont 1 obligatoire)
- 6 PLH engagés
- 17 EPCI ne comportent pas de PLH non obligatoires
Carte d’avancement des PLH en Pays de la Loire
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1. Les EPCI concernés par la réalisation d’un PLH obligatoire sont précisés à l’article L302-1 du CCH.
2. Conformément à l’article L302-2 du CCH, la délibération de l’EPCI approuvant le PLH devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État. Dans le cas d’un PLUiH, conformément à l’article L153-23 du CU, la délibération de l’EPCI approuvant le volet Habitat devient exécutoire un mois après sa transmission au représentant de l’État.