Les missions prioritaires de l’Anah et le rôle des DREAL
Créée en 1971, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public d’Etat ayant pour objet l’amélioration du parc de logements privés existants.
De par sa dimension sociale, l’Anah soutient financièrement les propriétaires occupants les plus modestes dans la réalisation de travaux ainsi que les syndicats de copropriétés fragiles ou en difficulté. Ses aides, qui prennent la forme de subventions, s’adressent également aux propriétaires bailleurs sous réserve de l’engagement de ces derniers à respecter à la fois des plafonds de loyer et à louer leur bien à des locataires sous plafonds de ressources.
Depuis le 1er janvier 2010, les DREAL ont repris les missions des agences régionales suite à la réorganisation des services de l’Etat. Par délégation du préfet de région, délégué de l’Anah en région, la DREAL des Pays de la Loire assure ainsi la définition et le suivi de la programmation financière des aides. Chaque année, elle se voit notifier des objectifs et des enveloppes de crédits par le Conseil d’administration de l’Anah et en propose une répartition entre les départements et les divers gestionnaires locaux des aides de l’Anah (DDT, collectivités ou intercommunalités délégataires). La programmation régionale est ensuite soumise à l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H) et validée par le comité de l’administration régionale (CAR) (cf. rubrique les bilans régionaux d’activité de l’Anah).
Constantes depuis plusieurs années, les orientations de l’Anah concourent à la mise en œuvre de quatre grands programmes nationaux, en faveur de la cohésion des territoires eu droit pour tous à un logement décent :
1) la rénovation énergétique des logements (Volet « Mieux se loger » du plan France Nation Verte).
En 2021, la loi Climat et résilience, fruit des travaux menés dans le cadre de la convention
citoyenne pour le climat, impose de développer massivement les rénovations du bâti privé pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, les logements sont à l’origine de 11 % des émissions de gaz à effet de serre. Dans cette optique et pour inciter les ménages à des rénovations énergétiquement performantes, le gouvernement a créé le service public de rénovation de l’habitat, France Rénov’, en janvier 2022 (cf. article France Rénov’ : le service de la rénovation énergétique).
En 2024, le régime d’aide de l’Anah évolue pour mieux financer la réalisation de travaux avec l’instauration du dispositif MaPrimeRénov’ parcours accompagné pour une rénovation globale du logement. Pour plus de détail, voir le site : https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimerenovrenovation-ampleur.
2) la transition démographique et l’adaptation des logements au vieillissement de la population :
Le parc privé logeant plus de 85 % des ménages âgés de 60 ans et plus, l’Anah aide les propriétaires occupants à prévenir la perte d’autonomie et à se maintenir le plus longtemps possible dans un logement adapté. Depuis janvier 2024, une nouvelle aide, MaPrimeAdapt’, est mise en place pour les publics âgés, disposant des ressources les plus faibles.
3) la lutte contre l’habitat indigne et dégradé :
Elle touche tant les propriétaires bailleurs que les propriétaires occupants et peut conduire, selon les circonstances, à recourir à des procédures coercitives lorsque la sécurité et la santé des personnes est en jeu.
4) la lutte contre les fractures territoriales (Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain) :
L’Anah s’engage en faveur de la revitalisation des centres-bourgs. Depuis 2018, elle soutient le déploiement du plan Action Coeur de Ville, qui accompagne aujourd’hui près de 241 communes et depuis 2020, est également partenaire du plan Petites Villes de Demain, ciblé sur les villes de moins de 20 000 habitants.
5) la lutte contre les fractures sociales par l’amélioration du parc locatif privé :
De par son action en direction des propriétaires bailleurs, l’Anah est un des partenaires du plan Logement d’abord, destiné à favoriser l’accès au logement des publics en difficulté. Dans ce cadre, elle soutient le développement d’une offre locative très sociale dans le parc privé et la promotion du conventionnement auprès des bailleurs (intermédiation locative).
6) la prévention et le redressement des copropriétés (Plan Initiative Copropriétés) :
L’Anah pilote le plan national Initiative Copropriété, lancé en octobre 2018, pour 10 ans. Doté d’un
budget de 3 Mds € (dont 2 Mds € apportés par l’Anah), il s’articule autour de 3 axes d’intervention :
- la transformation des copropriétés en extrême difficulté ;
- la sauvegarde et le redressement des copropriétés en difficulté ;
- l’accompagnement des copropriétés fragiles.
Pour en savoir plus, consulter le site de l’agence : http://www.anah.gouv.fr/ ou composer directement le 0 808 800 700 (prix d’un appel local sans surtaxe).