Les délégations de compétences des aides à la pierre

Le principe des délégations de compétences des aides à la pierre

Les EPCI disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire et les Départements peuvent demander au préfet de département de conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre (Article L. 301-5-1 du CCH) destinées à :

  • la production (par construction et par acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la création de places d’hébergement ;
  • l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH.

La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence ».

Il existe deux types de conventions de délégation de compétence des aides à la pierre :

  • Les conventions sont dites de « type 2 » si les services de l’État sont mis à disposition de la collectivité pour l’instruction des dossiers. Dans ce cas, l’instruction est maintenue à la DDT(M), et le délégataire est chargé des choix stratégiques, de la programmation des logements locatifs sociaux sur son territoire, de la gestion des enveloppes de crédits de l’Anah, de la signature des décisions.
  • La convention est dite de « type 3 » si le délégataire prend également en charge l’instruction.

Ces conventions font l’objet d’un bilan à mi-parcours et d’un bilan final sur lesquels le CR2H émet un avis.

Pour plus de précisions, consultez la rubrique dédiée du site du ministère de la transition écologique consacrée au financement du logement social.

Le panorama des délégations de compétences des aides à la pierre en Pays de la Loire

En Pays de la Loire, l’ensemble du territoire est couvert par des délégations de compétence en matière d’aides à la pierre (total de 11 délégataires).

Ressources utiles

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