Les attestations de la réglementation thermique 2012
La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 est venue renforcer le dispositif de contrôle de l’application de la RT 2012. Pour tous bâtiments soumis à la RT 2012*, deux attestations de prise en compte de la RT doivent être établies, chacune à un moment clé du processus de construction :
- A- Au dépôt de la demande de permis de construire.
- B- A l’achèvement des travaux de construction.
A- Attestation à joindre au dépôt de la demande de permis de construire
1) Au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire, la personne chargée de la mission de maîtrise d’œuvre établit, en version informatique, un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié (son contenu est défini en annexe II de l’arrêté du 11 octobre 2011, téléchargeable au bas de cette page).
2) En s’appuyant sur ce document, le maître d’ouvrage utilise l’outil informatique mis en ligne par le ministère en charge de la construction (accessible ici) pour produire l’attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire. Le modèle de cette attestation est disponible en annexe III de l’arrêté du 11 octobre 2011.
Sont exigés entre autres : la SHON-RT du bâtiment, son Bbio, la surface de baies pour les habitations, le mode de recours aux énergies renouvelables envisagé dans le cas d’une maison…
Attention : pour les bâtiments neufs de plus de 1000 m², le maître d’ouvrage doit également attester de la réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, au sein du même document joint au permis : plus d’informations ici.
B- Attestation à établir à l’achèvement des travaux
1) Afin de pouvoir justifier de l’application des exigences de la RT 2012, le maître d’ouvrage établit, en version informatique, au plus tard à l’achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d’étude thermique complet. Son contenu et son format sont décrits en annexe VI de l’arrêté RT 2012 (du 26 octobre 2011).
2) Le maître d’ouvrage transmet ensuite ce récapitulatif, ainsi qu’un dossier complet sur le bâtiment (voir article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011), à la personne chargée de lui établir une attestation, parmi les professionnels suivants :
- un contrôleur technique, pour tout type de bâtiment ;
- un diagnostiqueur DPE dans le cas d’une maison individuelle ou accolée ;
- un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de “haute performance énergétique” pour tout type de bâtiment ;
- un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture pour tout type de bâtiment.
3) La personne visée ci-dessus établit ensuite pour le maître d’ouvrage une attestation de prise en compte de la RT 2012 (ou d’irrégularité vis-à-vis de celle-ci), en utilisant l’outil informatique mis en ligne par le ministère en charge de la construction (accessible ici). Le modèle de cet attestation est disponible en annexe IV de l’arrêté du 11 octobre 2011.
* - Depuis le 28 octobre 2011 pour les constructions neuve de bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance, bâtiments à usage d’habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs) situés en zone ANRU.
- Au 1er janvier 2013 pour les bâtiments à usage d’habitation hors zone ANRU et les autres types de bâtiments tertiaires.