Le volet foncier des PLH
Les enjeux fonciers sont présents dans les PLH depuis l’origine, mais la transformation des conclusions du diagnostic vers une réelle stratégie foncière fait souvent défaut. Afin de renforcer ces aspects, plusieurs dispositions réglementaires ont été prises :
Le Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat
Ce texte est la conséquence de l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, lequel a modifié l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) portant sur les programmes locaux de l’habitat (PLH). Il clarifie notamment les obligations concernant le volet foncier du PLH. L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit désormais que :
- les orientations du PLH et les actions correspondantes devront prévoir et traduire une véritable stratégie foncière ;
- le diagnostic du PLH devra désormais comporter une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements, et prévoir la création d’un observatoire du foncier à l’échelle du PLH ;
- ces dispositions sont applicables aux PLUI valant PLH.
Cette loi dite « Climat et résilience » précise le dispositif d’observation de l’habitat et du foncier prévu pour alimenter les programmes locaux de l’habitat (PLH).
Elle instaure ainsi un observatoire de l’habitat et du foncier (OHF), dont l’installation doit se faire au plus tard trois ans après que le PLH a été rendu exécutoire. Des dispositions sont également prévues pour faciliter la mise en place de ces observatoires pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un PLH ou qui n’ont pas la capacité de mettre en place un tel dispositif.
La loi « Climat et résilience » précise notamment les éléments sur lesquels l’OHF s’appuie pour analyser l’offre foncière disponible, en intégrant notamment des éléments incitant à la sobriété foncière (recensement des locaux vacants, des friches constructibles…) et à l’intégration des enjeux liés à l’artificialisation des sols (surfaces éco-aménageables en zones secteurs urbanisés…).
Cette loi prévoit notamment que :
- les agences d’urbanisme contribuent à la mise en place de ces observatoires ;
- les établissements publics fonciers (EPF) peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de ces observatoires ;
- les observatoires locaux des loyers (OLL) seront intégrés dans les observatoires du foncier et de l’habitat…
Elle précise aussi que le bilan annuel prévu pour le PLH « comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l’exercice écoulé ».