Le nouveau zonage pour la programmation de l’offre nouvelle de logement social en Pays de la Loire - période 2025/2027
Dans le cadre de la programmation de la production du logement locatif social, le premier zonage spécifique à la région a été validé en 2013 pour une période de 3 ans.
Le zonage PDL prend en compte les spécificités locales au regard de la tension et des priorités de développement de l’offre locative sociale. Il impacte la programmation territoriale en volume de logements locatifs sociaux à produire et détermine les territoires éligibles à des primes données pour les surcoûts de construction. Les communes de la région sont initialement classées en trois zones, de la plus tendue et prioritaire (PDL1) à la moins tendue et prioritaire pour le développement de l’offre nouvelle locative sociale (PDL3).
Le 4ème millésime de ce zonage arrivant à échéance le 31 décembre 2024, une concertation a été mise en place, dès avril 2024 et, par courrier du 9 juillet 2024, le préfet de région a lancé une consultation écrite auprès des acteurs du logement social des Pays de la Loire afin de recueillir leurs propositions sur la révision du zonage PDL. Il a ainsi été demandé aux partenaires de proposer des surclassements et/ou des déclassements de zonage pour les communes de leur territoire et de se positionner sur la création d’une 4ème classe (PDL1’) en vue de faire basculer
les communes les plus tendues du zonage PDL1 dans le zonage PDL1’ nouvellement créé.
Aux termes de la concertation, le nouveau zonage a été validé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H) et le comité de l’administration régionale (CAR) en octobre 2024.
Les évolutions validées portent sur :
• 24 surclassements de PDL1 à PDL1’ ;
• 24 surclassements de PDL2 à PDL1 ;
• 12 surclassements de PDL3 à PDL2 ;
• 1 déclassement de PDL1 à PDL2 et 1 déclassement de PDL2 à PDL3 ;
• 2 classements en PDL3 des communes de L’Oie et Sainte-Florence qui sortent d’une fusion avec Les Essarts-en-Bocage.
Le nouveau zonage sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025 pour la période 2025/2027.
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