La réforme des attributions de logements locatifs sociaux
La politique d’attribution et la gestion de la demande locative sociale ont été modifiées en profondeur ces dernières années, par quatre lois successives :
- La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
- La LEC du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
- La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
- La loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Ces évolutions législatives sont regroupées sous le terme général de « réforme des attributions », qui répond aux enjeux suivants :
- Simplifier les démarches des demandeurs, pour plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution ;
- Instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social ;
- Favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers ;
- Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et de la politique d’attribution.
Focus sur la politique intercommunale des attributions
C’est l’une des évolutions majeures de cette réforme. Les stratégies de peuplement et d’attribution deviennent un enjeu central pour les intercommunalités qui sont désormais à la manœuvre pour définir leurs orientations territorialisées, avec pour objectif de favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances des demandeurs de logement social.
La loi 3DS renforce ces préceptes par la notification des objectifs d’attribution des logements sociaux, l’amélioration du reporting au préfet et l’identification des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale. Elle reconnaît l’urgence et le caractère prioritaire d’un habitat adapté pour les personnes en situation de handicap dans le cadre du DALO (droit au logement opposable), consacre l’obligation de transparence des acteurs de l’attribution de logements sociaux vis-à-vis des demandeurs.
En ligne d’horizon, la loi du 22 février 2022 permet aussi de nouvelles possibilités de montage d’opérations en matière d’habitat inclusif complétées par un volet financier plus diversifié.
L’obligation s’impose pour les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dits « EPCI LEC » ainsi dénommés puisque c’est la loi Egalité et Citoyenneté qui en a déterminé le périmètre actuel.
Les « EPCI LEC » sont :
- les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) (c’est-à-dire les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants et comportant au moins une ville de plus de 10 000 habitants) ;
- les EPCI compétents en matière d’habitat (les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération) avec au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.
En 2025, 30 EPCI en Pays de la Loire sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs de la réforme des attributions sur leur territoire.
Fiches d’information sur la réforme des attributions
Les 9 fiches d’information ci-dessous présentent dans le détail les différents dispositifs de la réforme des attributions et apporte une aide opérationnelle à leur mise en œuvre :