La DREAL des Pays de la loire a participé à une opération nationale de contrôle de l’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine des chauffeurs routiers
Le 9 décembre 2024, une opération de contrôle a été organisée à l’échelle nationale, afin de vérifier le respect de l’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine des chauffeurs routiers.
La réglementation sociale européenne encadre les conditions de travail dans le domaine transports routiers et interdit notamment la prise de repos hebdomadaire en cabine. C’est une mesure emblématique du Paquet mobilité adopté en 2020 au niveau de l’Union européenne, qui répond à l’objectif de préserver des conditions de travail décentes pour les conducteurs, pour des raisons sociales et dans un contexte de déficit d’attractivité et de difficultés de recrutement.
C’est aussi une disposition qui contribue à une concurrence équilibrée, car elle s’applique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, indépendamment des conditions de rémunération et de droit national applicables.
Cette opération a été étendue au contrôle de l’interdiction de repos normal ou quotidien pris à bord d’un véhicule utilitaire léger (VUL), introduite dans le droit national par la loi d’orientation des mobilités, pour des enjeux de dignité humaine.
10 contrôleurs des transports terrestres de la DREAL des Pays de la Loire sont intervenus sur 3 aires et ont constaté 5 infractions en lien avec cette thématique, dont notamment 2 délits sanctionnant « l’organisation du travail des conducteurs par une entreprise de transport sans veiller à ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhicule ».
La coopération avec les forces de l’ordre a également permis la constatation d’autres infractions, tels que le dépassement de temps de conduite, le défaut d’assurance avec mise en fourrière, ou l’immobilisation de véhicule en surcharge.
Aire de contrôle et de pesée de Basse-Goulaine - Source : DREAL Pays de la Loire
Merci aux contrôleurs mobilisés et aux forces de l’ordre pour leur coopération.
Les contrôleurs des transports terrestres vérifient les conditions d’accès et d’exercice des professions du transport routier de marchandises et de personnes et des commissionnaires de transports, aux fins de sécurité routière, de concurrence loyale et de progrès social : accès au marché national et international (cabotage, VUL), règles sociales et droit du travail spécifique (temps de conduite et de travail, repos, détachement), transports de marchandises dangereuses, état et utilisation des véhicules (contrôle technique, assurance, arrimage, dispositifs anti-pollution), sécurité et préservation des infrastructures (surcharges), fraudes diverses.
Pour en savoir plus : consultez le dernier rapport d’activité du service des transports routiers et véhicules de la DREAL des Pays de la Loire