La directive européenne 2001/42/CE du parlement
La directive européenne 2001/42/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 juin 2004, indique que certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l’égard de travaux ou projets d’aménagement soumis à étude d’impact, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale ainsi que d’une information et d’une consultation du public préalablement à leur adoption.
Le Code de l’urbanisme tel que modifié par le décret 2021-1345 du 13 octobre 2021 distingue :
• les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale ;
• les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
• les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale de manière systématique.
Les articles R. 122-17 du Code de l’environnement et L. 104-1, L. 104-2, R. 104-7 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme listent les documents d’urbanisme (SCoT, PLU(i) et cartes communales) soumis à un examen au cas par cas ou à évaluation environnementale systématique.
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