Gens du voyage : les politiques d’accueil depuis la loi Besson de 2000

La loi « Besson II » du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage définit la notion de « gens du voyage » comme des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Cette même loi pose le principe d’obligation de participation des communes à l’accueil des gens du voyage.

Elle prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage, révisé tous les 6 ans, outil de programmation des différents équipements et interventions destinées à l’inscription dans la vie sociale des gens du voyage.
Pour plus d’informations, se reporter à l’article dédié aux schémas départementaux d’accueil et d’habitat pour les gens du voyage.

Dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement en France, la stratégie du Logement d’Abord décline 4 actions dont la quatrième « Améliorer la réponse aux besoins spécifiques » mobilise les acteurs pour renforcer l’inclusion des gens du voyage. La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), et en particulier le Pôle Gens du Voyage, souhaite améliorer les conditions de vie et de prise en compte des politiques publiques de droit commun en trois objectifs :

  • Améliorer les conditions de vie des gens du voyage, l’accès aux droits et lutter contre la précarité ;
  • Améliorer la participation, l’inclusion et lutter contre les discriminations à leur égard ;
  • Renforcer l’accès à l’école et la scolarisation des enfants.

La politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage vise à garantir des infrastructures nécessaires à l’accueil mais également à assurer des solutions d’habitat et de logement dignes répondant aux attentes des personnes qui souhaiteraient se tourner vers un mode de vie sédentaire ou semi sédentaire.

Depuis la loi « NOTRe » du 7 octobre 2015, les EPCI sont compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil et terrains familiaux locatifs.

1. Les différentes formes d’accueil et d’habitat des gens du voyage 

  • Les aires permanentes d’accueil : d’une capacité de 15 à 40 places, elles sont destinées à accueillir les gens du voyage sur une durée variant de quelques jours à plusieurs mois ;
  • Les aires de grand passage : d’une capacité d’au moins 4 hectares (de 50 à 200 résidences mobiles), elles ont vocation à accueillir ponctuellement les grands groupes qui se déplacent collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels ;
  • Les aires de petits ou moyens passages (non prescriptifs) : destinées à permettre des haltes de court séjour pour des familles isolées ou pour des petits groupes.
  • Les terrains familiaux locatifs : destinées aux gens du voyage souhaitant disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable aménagé et privatif ;
  • Les logements sociaux adaptés (PLAI Adapté) (non prescriptifs) financés via le Fonds national d’aide à la Pierre (FNAP).

Se reporter à l’article des cartographies des différents équipements ouverts en PDL.

2. La commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV)

La commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l’instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Des représentants de la communauté des gens du voyage font partie intégrante de la commission afin de les associer aux travaux d’élaboration et de suivi des politiques publiques.

Une déclinaison départementale est en vigueur depuis la loi du 5 juillet 2000. Ces commissions départementales consultatives des gens du voyage sont chargées de suivre l’élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental.

3. Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023/2026

Pour lutter contre le racisme spécifique – l’antitsiganisme – la stigmatisation et la marginalisation dont les gens du voyage font l’objet, la lutte contre l’antitsiganisme a été inscrite pour la première fois dans ce plan, qui comporte plus de 80 mesures. Il prévoit notamment la sensibilisation des personnels enseignants à la lutte contre le racisme.

4. Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

Conformément aux articles L. 111-1, L. 122-1, L. 131-1 du code de l’éducation, les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs sont soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire quelle que soit leur nationalité. Le droit commun s’applique en tous points à ces élèves : ils ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l’habitat, et dans le respect des mêmes règles.

En savoir plus : https://www.education.gouv.fr/bo/12/Hebdo37/MENE1234232C.htm

5. Les Journées nationales Accueil et Habitat des gens du Voyage

Lancé en 2006 à l’initiative du réseau « Gens du Voyage » d’idealCO, instance de concertation nationale, cette rencontre permet de mesurer les avancées réalisées et de mutualiser les expériences en matière de gouvernance, d’accompagnement social, de gestion des équipements, etc. Un des objectifs de l’édition 2024, qui a eu lieu à Tours, est de co-construire des réflexions visant à produire des idées et propositions pour établir les bases d’une nouvelle politique des « Gens du voyage » et ainsi améliorer l’habitat, l’accueil et l’inclusion des voyageurs dans la société.
Les inscriptions se font sur le réseau Idéalco.

6. Habiter Autrement par France Culture

Pour une immersion auditive, nous vous invitons à écouter l’épisode 3 : Gens du voyage : l’insertion fait du surplace, sur l’habitat nomade et travailleurs mobiles, quelles sont les caractéristiques de l’insertion économique des gens du Voyage ?
Cet épisode 3 de la série « Habiter Autrement » est à écouter sur France Culture, c’est par ici.

7. A Montreuil-Bellay, un projet de mémorial du camp d’internement

« Entre 1940 et 1946, plus de 6 500 hommes, femmes et enfants ont été internés en France – pour la plupart Tsiganes – dans une trentaine de camps par les autorités allemandes et françaises. Le camp de Montreuil-Bellay fut le principal lieu d’internement des nomades en France suite à la promulgation de l’ordre allemand d’interner en zone occupée les Zigeuner (4 octobre 1940). »
L’ouverture du mémorial, comportant un musée, est prévue fin 2026.

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