Les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV) en Pays de la Loire
La loi « Besson II » du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département, l’élaboration d’un schéma d’accueil et habitat des gens du voyage. Cet outil de programmation d’équipements publics d’accueil détermine le nombre, les secteurs géographiques et les communes d’implantation des aires permanentes d’accueil, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage. Il peut s’agir de terrains destinés à des séjours longs - voire permanents -, au simple passage ou à une utilisation temporaire liée à des rassemblements occasionnels.
Il définit également les actions sociales destinées aux gens du voyage en matière de scolarisation, insertion professionnelle, accès aux droits et à la santé.
Il est révisé tous les six ans à l’échelle départementale et conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.
Ce schéma s’articule avec les autres dispositifs locaux mis en œuvre à différentes échelles dans les domaines de l’urbanisme (SCOT, PLU-I), de l’habitat (PDALHPD, PLH), de la santé (PRAPS), de la domiciliation (schéma départemental de domiciliation).
Les communes de plus de 5 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre sont tenus de mettre en œuvre les prescriptions obligatoires du schéma départemental dans les 2 ans suivant sa publication.
Les communes respectant leur obligation peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires et terrains prévus à cet effet sur leur territoire.
1. Une méthodologie pour réaliser les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV)
Un guide pour la réalisation et la révision des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été publié par le CEREMA et la direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) avec l’aide de nombreuses collectivités. Présenté sous forme de fiches méthodologiques, il présente le schéma et son contenu, l’accueil, l’habitat ou l’accompagnement socio-éducatif des gens du voyage.
2. Les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage en PDL
| Département | Durée du plan | Lien direct |
|---|---|---|
| Loire-Atlantique | 2025-2031 | https://www.loire-atlantique.gouv.f... |
| Maine-et-Loire | 2025-2031 | Prochainement en ligne |
| Mayenne | 2022-2027 | |
| Sarthe | 2019-2025 | https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-... |
| Vendée | 2023-2029 | https://www.vendee.gouv.fr/Actions-... |
En Loire-Atlantique, lors de la session du 23 juin 2025, les conseillers départementaux ont voté le nouveau schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2025-2031 : « l’objectif global en matière d’accueil est de pouvoir accueillir environ 800 à 1 000 ménages sur l’ensemble des équipements créés en limitant les stationnements illicites, notamment en période estivale. Face à la demande de stabilité et de pérennité des gens du voyage, le schéma 2025-2031 met la priorité sur le développement de solutions d’habitat adapté sur tout le territoire départemental et l’accompagnement des EPCI dans la mise en œuvre de leur compétence. »