Examen au cas par cas, de droit commun, des documents d’urbanisme
1. Votre document d’urbanisme doit-il faire l’objet d’un examen au cas par cas ?
C’est l’article R.122-17 du code de l’environnement qui précise les documents d’urbanisme qui sont soumis au cas par cas.
Vous pouvez télécharger ci-après un tableau afin de vous aider à déterminer si votre document d’urbanisme relève d’une évaluation environnementale systématique ou d’un examen au cas par cas.
2. Quand déposer un dossier de demande d’examen au cas par cas ?
L’article R.104-29 du code de l’urbanisme indique que la saisine de l’autorité environnementale doit avoir lieu à un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées.
La décision de l’autorité environnementale doit être explicitement demandée par la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan/programme. La saisine est à faire à un stade précoce et dès que les informations nécessaires à l’autorité environnementale pour fonder sa décision sont disponibles. L’intérêt d’une saisine précoce est de pouvoir réaliser une véritable évaluation environnementale si une décision de soumission est prise par l’autorité environnementale. Dans le cas contraire, l’étude de solutions alternatives et l’identification de mesures d’évitement, de réduction voire de compensation s’avère plus difficile.
Il est rappelé que c’est à l’autorité décisionnaire de saisir la MRAe et en aucun cas au bureau d’études.
3. Contenu du dossier de demande d’examen au cas par cas
L’article R.104-29 du code de l’urbanisme indique que les informations à fournir à l’autorité environnementale dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas sont les suivantes :
- Une description des caractéristiques principales du document ;
- Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- Une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document
Pour vous aider à constituer votre dossier, la DREAL Pays-de-la-Loire a établi deux listes indicatives (PLU et cartes communales) de renseignements et de documents à fournir dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas :
Par ailleurs, pour vous aider à renseigner votre dossier, vous pouvez accéder aux données environnementales en Pays de la Loire.
4. Auprès de qui déposer un dossier de demande d’examen au cas par cas ?
L’autorité environnementale (AE) identifiée pour les plans/programmes devant faire l’objet de la demande d’examen au cas par cas est la mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire en dehors des situations où les plans et programmes concernent le périmètre de plusieurs régions. Dans ces cas, c’est la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (AE-IGEDD) qui est compétente.
Pour tout contact avec la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD, vous pouvez consulter le site web dédié.
Lorsque que la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire est compétente, la saisine s’effectue :
- à compter du 26 novembre 2024 : la saisine s’effectue à partir du portail de l’évaluation environnementale à l’adresse suivante :
https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr/
Vous devrez préalablement à toute saisine créer un compte sur ce portail pétitionnaire. - jusqu’au 25 novembre 2024 : les modalités de saisine de l’autorité environnementale pour les examens au cas par cas des plans et programmes sont les suivantes.
L’autorité environnementale vous notifiera son avis et ce dernier sera publié :
- sur le site internet de la MRAe pour les demandes d’avis faites avant le 26 novembre 2024 ;
- sur le portail de publication national : Portail de l’évaluation environnementale pour les demandes déposées à compter du 26 novembre 2024.