Examen au cas par cas, de droit commun, des documents d’urbanisme
1. Votre document d’urbanisme doit-il faire l’objet d’un examen au cas par cas ?
C’est l’article R.122-17 du code de l’environnement qui précise les documents d’urbanisme qui sont soumis au cas par cas.
Vous pouvez télécharger ci-après un tableau afin de vous aider à déterminer si votre document d’urbanisme relève d’une évaluation environnementale systématique ou d’un examen au cas par cas.
2. Quand déposer un dossier de demande d’examen au cas par cas ?
L’article R.104-29 du code de l’urbanisme indique que la saisine de l’autorité environnementale doit avoir lieu à un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées.
La décision de l’autorité environnementale doit être explicitement demandée par la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan/programme. La saisine est à faire à un stade précoce et dès que les informations nécessaires à l’autorité environnementale pour fonder sa décision sont disponibles. L’intérêt d’une saisine précoce est de pouvoir réaliser une véritable évaluation environnementale si une décision de soumission est prise par l’autorité environnementale. Dans le cas contraire, l’étude de solutions alternatives et l’identification de mesures d’évitement, de réduction voire de compensation s’avère plus difficile.
Il est rappelé que c’est à l’autorité décisionnaire de saisir la MRAe et en aucun cas au bureau d’études.
3. Contenu du dossier de demande d’examen au cas par cas
L’article R.104-29 du code de l’urbanisme indique que les informations à fournir à l’autorité environnementale dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas sont les suivantes :
- Une description des caractéristiques principales du document ;
- Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
- Une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document
Pour vous aider à constituer votre dossier, la DREAL Pays-de-la-Loire a établi deux listes indicatives (PLU et cartes communales) de renseignements et de documents à fournir dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas :
Par ailleurs, pour vous aider à renseigner votre dossier, vous pouvez accéder aux données environnementales en Pays de la Loire.
4. Auprès de qui déposer un dossier de demande d’examen au cas par cas ?
L’autorité environnementale (AE) identifiée pour les plans /programmes devant faire l’objet de la demande d’examen au cas par cas est la mission régionale d’autorité environnementale Pays de la Loire en dehors des situations où les plans et programmes concernent le périmètre de plusieurs régions. Dans ces cas, c’est la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (AE-IGEDD) qui est compétente.
Pour tout contact avec la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD, vous pouvez consulter le site web dédié.
Lorsque que la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire est compétente, la saisine s’effectue :
Modèle de saisine pour examen au cas par cas dit de droit commun.
• sous forme papier , par courrier, à l’attention du président de la MRAe, à l’adresse de la DREAL Pays de la Loire :
Monsieur le président de la MRAe Pays de la Loire
DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2
• sous forme numérique (clef usb ou CD Rom joint à la version papier) ou via un envoi électronique à l’adresse suivante : Retour ligne automatique
evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr
Si les fichiers s’avèrent être trop lourds ( >5MO), vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante :
La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision tacite, valant obligation de réalisation d’une évaluation environnementale.
Important : le délai de 2 mois laissé à l’Ae pour rendre son avis ne démarrera qu’à réception de la saisine accompagnée du dossier, en version papier et numérique
L’autorité environnementale notifiera et publiera la décision finale sur son site internet.