Obsolètes à compter du 26/11/2024 : Modalités de dépôt d’une demande d’examen au cas par cas de droit commun

Lorsque que la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire est compétente, la saisine s’effectue :

Modèle de saisine pour examen au cas par cas dit de droit commun.

• sous forme papier , par courrier, à l’attention du président de la MRAe, à l’adresse de la DREAL Pays de la Loire :

Monsieur le président de la MRAe Pays de la Loire
DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

• sous forme numérique (clef usb ou CD Rom joint à la version papier) ou via un envoi électronique à l’adresse suivante : Retour ligne automatique
evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Si les fichiers s’avèrent être trop lourds ( >5MO), vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante :

La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision tacite, valant obligation de réalisation d’une évaluation environnementale.
Important : le délai de 2 mois laissé à l’Ae pour rendre son avis ne démarrera qu’à réception de la saisine accompagnée du dossier, en version papier et numérique

L’autorité environnementale notifiera et publiera la décision finale sur son site internet.