Préfet
de la région
Pays de la Loire
DREAL Pays de la Loire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Deux dispositifs complémentaires co-existent en matière d’encadrement des loyers : l’encadrement annuel de l’évolution des loyers et l’encadrement du niveau des loyers lors de la mise en location. La région Pays de la Loire n’est pas concernée par le dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Deux agglomérations ligériennes sont toutefois soumises au (...)
19 juillet 2019