Les dispositifs d’encadrement des loyers

La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre. Toutefois, dans les zones dites « tendues », deux dispositifs complémentaires co-existent en matière d’encadrement des loyers :

L’encadrement annuel de l’évolution des loyers :

Chaque année, dans les zones tendues, les modalités de l’évolution maximale des loyers des logements vacants et des baux renouvelés sont fixées par décret.

Pour les contrats conclus entre le 1^er aout 2020 et le 31 juillet 2021, l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’indice de révision des loyers (IRL) publié par l’INSEE dans les agglomérations concernées pour les logements à leur relocation et au moment du renouvellement du bail (conformément au décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, modifié par le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020).

En Pays de la Loire, seules les agglomérations de Nantes et de Saint-Nazaire sont concernées par ce dispositif.

L’encadrement du niveau des loyers lors de la mise en location :

La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones « tendues » un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. Ce dispositif s’ajoute à celui de l’encadrement de l’évolution des loyers. Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions. Les territoires concernés par ce dispositif sont définis par le décret n°2019-315 du 12 avril 2019. Sur la base des données observées, les préfets fixent ensuite par arrêté des loyers de référence. Le loyer de référence est fixé en fonction du type du logement, de la localisation et de l’année de construction de l’immeuble.

À ce jour, se sont engagées dans ce dispositif : Paris (depuis le 1er juillet 2019), et Lille, Hellemmes et Lomme (depuis le 1er mars 2020). Aucune commune de Pays de la Loire n’est engagée dans le dispositif.

Pour plus d’informations sur ces dispositifs :

Vous pouvez consulter :

• Le Système d’information et de collecte des loyers privés (SICLOP) en Pays de la Loire : Cet outil, mis à disposition par la DREAL Pays de la Loire, permet notamment de visualiser les loyers moyens (hors charge) jusqu’à l’échelle de l’EPCI.
• Le site national des observatoires de loyers
• Les analyses juridiques de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) portant sur :
  • les dispositifs d’encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues ;
  • l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers.