Contexte européen et national
La directive « Projets » (85/337 du 27 juin 1985 modifiée) indique dans son article 6.1 que : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation. »
« Les États membres désignent les autorités à consulter. »
La loi du 26 octobre 2005 a modifié les articles L122-1 et L122-3 du code de l’environnement.
Un décret d’application a été publié au Journal officiel du 3 mai 2009 : le décret n°2009-496 du 30 avril 2009.
La réforme des études d’impact
Télécharger le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact