Consultation publique sur le projet d’ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale prévue par la loi ESSOC

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018, autorise le gouvernement à prendre deux ordonnances.

L’Ordonnance I, prise sous 3 mois à compter de la publication de la loi, définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé.

Cette première ordonnance est prévue dans l’attente de celle inscrite au II de l’article 49 au champ d’application élargi, et qui vise à une réécriture du Livre I du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur le projet de texte à l’adresse mail suivante :
qc1.dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Ce texte est disponible sur le site du ministère de la Cohésion des Territoires.