Comprendre la réforme des attributions du logement social

Pour vous présenter les objectifs, les enjeux, les attendus et les outils liés à la réforme issue de la loi 3DS, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) ¹ avec le soutien de la Mission Communication de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, vous propose une vidéo explicative d’une durée de 3 à 4 minutes.

4 Lois pour réformer la gestion de la demande et des attributions de logement sociaux pour :

• répondre aux enjeux de transparence, de lisibilité, d’équité, de simplification pour les démarches du demandeur ;
• répondre aux enjeux de mixité sociale des villes et des quartiers et pour lutter contre la ségrégation territoriale ; 
• mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale.

Ce qu’il faut retenir :

• Loi ALUR* du 24/03/14 promeut 5 mesures : la lutte contre l’habitat indigne, l’offre de construction, l’encadrement de la location, le développement de l’urbanisme et la création des organismes foncier solidaire. (Accès au Logement et Urbanisme Rénové)
• Loi LEC* du 27/01/17 promeut l’évolution du système d’attribution des logements sociaux, de rendre public les critères d’attribution des logements, de réviser le dispositif SRU et d’adapter le supplément de loyer solidarité. (Égalité et citoyenneté)
• Loi ELAN* du 23/11/18 répond aux objectifs de construire plus, de restructurer et renforcer le secteur du logement social, de favoriser la mixité sociale et d’améliorer le cadre de vie et la cohésion sociale. Elle rend obligatoire la cotation et la gestion en flux. (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
• Loi 3 DS du 21/02/22 offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires et répondre aux attentes concrètes des élus locaux. (Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale)