Comité d’Animation des Dispositifs d’Observation Locaux de l’habitat (CADOL) sur les politiques de logement en faveur de la mixité sociale, le 3 juillet 2025
Une réunion du Comité d’Animation des Dispositifs d’Observation Locaux (CADOL) de l’habitat s’est tenue le 3 juillet 2025 à la DDT de Maine-et-Loire. Près de 30 personnes (collectivités, professionnels de l’habitat, services de l’État) ont assisté à cette réunion sur les politiques de logement en faveur de la mixité sociale.
Pour rappel, le CADOL (commission du CR2H des Pays de la Loire) a pour objectif de :
- Porter la connaissance sur les méthodes d’observation en matière d’habitat
- Mettre en perspective les problématiques locales sur ce sujet avec les échelles régionales
et nationales - Orienter et accompagner les collectivités dans leur démarche d’observation en matière
d’habitat - Faire émerger une vision partagée des problématiques habitat susceptibles d’éclairer le
choix des acteurs
Le logement figure au coeur des mécanismes de ségrégation entraînant une polarisation des populations défavorisées dans certains espaces urbains. Cette spécialisation sociale de l’espace est le fruit d’une double polarisation : une concentration des logements sociaux dans certaines communes, puis une concentration des personnes en difficulté dans la partie la moins valorisée du parc social. Il en résulte une accentuation des charges supportées par les collectivités territoriales et les organismes logeurs à des populations dont les besoins sont considérables (santé, éducation scolaire, culture, sécurité…).
A partir de la fin des années 1980 et 1990, des élus nationaux et locaux font le constat que la géographie du logement social est très polarisée. Dès lors, l’objectif national de mixité sociale émerge progressivement. A travers lui, l’État entend combattre l’une des principales sources de ségrégation territoriale, le lieu d’habitat.
La loi d’orientation pour la ville (LOV) de 1991 crée une obligation de réalisation de logements sociaux, mais plus globalement, les principes et les règles d’élaboration des documents d’urbanisme obligent le planificateur à organiser la diversification de l’habitat, de telle sorte que la diversité des besoins soit satisfaite, notamment en matière de logement social. La loi de 1998, dite de lutte contre l’exclusion, consacre la mixité sociale comme un objectif de politique publique au même titre que le droit au logement et l’égalité des chances des demandeurs de logement social. La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), en 2000, maintient cette exigence en instaurant dans son article 55, l’obligation de proposer au minimum 20 % de logements sociaux dans les communes structurantes.
Désormais, la politique du logement poursuit un objectif de rééquilibrage considéré comme un antidote à la ségrégation urbaine. Déjà décriée en 2000, l’application de l’article 55 de la loi SRU continue d’attirer les critiques de certains élus qui y voient une injonction supplémentaire dans la libre administration de leur commune et surtout un risque pour le peuplement de leur territoire. Les clichés vis à vis du logement social et de ses occupants ont la peau dure, l’image de tours et de barres des années 1960-1970 continue d’être utilisée pour stigmatiser un urbanisme démodé et pour pointer du doigt des publics indésirables.
25 ans après le vote de la loi SRU, qui a marqué les politiques de logement, ce cadol a fait le point sur la mise en œuvre de l’objectif de mixité sociale en commençant par rappeler le cadre juridique dans lequel cet objectif s’insère. Puis quelques éléments de bilans nationaux et locaux ont été présentés avant de donner la parole à des acteurs locaux dont les actions mises en œuvre ont porté leurs fruits tant dans le champ de la production de logements locatifs sociaux que dans celui des attributions de logements sociaux.